LA DÉCISION ADMINISTRATIVE

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INFORMACIÓN

AUTOR
BENJAMIN DEFOORT
DIMENSIÓN
9,39 MB
NOMBRE DEL ARCHIVO
LA DÉCISION ADMINISTRATIVE.pdf
ISBN
2026678205959

DESCRIPCIÓN

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l'administration, ladécision administrative est une notion familière. Pourtant, le droitpositif et les présentations doctrinales de l'action administrativeunilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique etconceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partird'une analyse critique des discours juridiques, pour en éprouver lesmérites en vue d'une meilleure compréhension de l'administration et deson droit. Signification impérative d'une manifestation de volontéunilatérale et arrêtée d'une autorité administrative, la décisionadministrative constitue un utile outil d'analyse du pouvoir del'administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place àlaquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa miseen oeuvre. Distincte de l'incitation ou de la déclaration d'intention,la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite descitoyens et l'objet principal du contrôle du juge sur la légalité del'action administrative. Ainsi défini, le concept de décisionadministrative permet la compréhension des usages stratégiques que lesacteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant quesignification, la décision révèle les luttes qu'ils mènent pourl'identification de la portée des actes de l'administration ; enjeu depouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation quientourent son emploi par les autorités publiques.

Visto y considerando. VISTO el Expediente N° EX-2020-18346866- -APN-DGDYD#JGM, la Ley N° 27.541, los Decretos Nros.

Ciudad de Buenos Aires, 08/05/2020. VISTO el Expediente N° EX-2020-24580871-APN-DGD#MEC, la Ley N° 27.541, los Decretos Nros.

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